Quand est-ce qu'une entreprise peut/doit attribuer une prime corona pour ses collaborateurs?

Toute entreprise active en Belgique a le droit d’octroyer une prime corona à hauteur maximale de 500 € à ses travailleurs.
Certains secteurs ont conclu ou finalisent en ce moment des CCT définissant les modalités (dans certains cas obligatoires) d’octroi d’une prime corona aux travailleurs ressortant de ces Commissions paritaires. Les entreprises sont libres d’attribuer une prime corona d’un montant supérieur à celui établi dans les conventions sectorielles en concluant une convention collective ou individuelle à l’échelle de l’entreprise (moyennant le respect du plafond maximum légal de 500 € par travailleur). De même, les entreprises actives dans des secteurs n’ayant pas (encore) conclu d’accord à propos de la prime corona, peuvent décider d’octroyer cette forme de pouvoir d’achat supplémentaire à leurs travailleurs au niveau de leur entreprise en concluant une des conventions susmentionnées.

Vous trouverez ci-après la liste des Commissions paritaires pour lesquelles un accord a déjà été conclu à propos de l’octroi d’une prime corona. D’autres accords sont encore en cours de finalisation. Nous veillerons à tenir cette liste à jour régulièrement.

 

 

CP Dénomination Type Obligatoire Montant minimum (pour des prestations à temps-plein durant la période de référence) Conditions Document
100 COMMISSION PARITAIRE AUXILIÈRE DES OUVRIERS Accord Sous certaines conditions  € 125,00 - résultat d'exploitation positif en 2019 et 2020
- et chiffre d'affaires en augmentation d'au moins 5% en 2020 par rapport à 2019
* Si le chiffre d'affaires a augmenté de plus de 10% -> min. € 250
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 7 DÉCEMBRE 2021
105 COMMISSION PARITAIRE DES MÉTAUX NON-FERREUX Accord protocolaire Obligatoire (avec la possibilité de demander des dérogations en cas de pertes d'exploitation)  € 300,00 Sur la base de la rentabilité de l'entreprise durant la période de référence :
- 0 à 5%: 300€
- 5 à 10%: 400€
- plus de 10%: 500€
ACCORD PROTOCOLAIRE 2021-2022 – NON-FERREUX (CP 105) – 27.10.2021
109 COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Préaccord Obligatoire  € 200,00    
111 COMMISSION PARITAIRE MÉTAL Accord Obligatoire (avec la possibilité de demander des dérogations en cas de pertes d'exploitation)  € 300,00 Sur la base de la rentabilité de l'entreprise durant la période de référence :
- 0 à 5%: 300€
- 5 à 10%: 400€
- plus de 10%: 500€
Accord sectoriel 2021-2022
112 COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Accord Obligatoire  € 200,00 À augmenter de 175€ pour les entreprises qui ont un bénéfice d'exploitation CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 2 DÉCEMBRE 2021
115 COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIÈRE Accord protocolaire Obligatoire  € 150,00    
116 COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE (OUVRIERS) Projet d'accord Obligatoire  € 200,00   CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16 NOVEMBRE 2021
118 COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE (OUVRIERS) Projet d'accord Sous certaines conditions  € 150,00 Pour les entreprises avec un résultat (EBIT) positif au niveau du groupe en 2020 Projet d'accord sectoriel 2021-2022
119 COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE (OUVRIERS) Accord Sous certaines conditions  € 200,00 Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs :
- présentant un bénéfice d'exploitation positif en 2019 et 2020 : 200€
Pour les entreprises de 50 travailleurs et plus :
- Bénéfice d'exploitation positif en 2019 et en 2020: 500€
- Bénéfice d'exploitation positif en 2020 mais négatif en 2019 : 200€
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 22 NOVEMBRE 2021
121 COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE Accord Obligatoire  € 500,00   CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 18 NOVEMBRE 2021
124 COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION (OUVRIERS) Accord Obligatoire  € 150,00 Pour les entreprises présentant un bénéfice d'exploitation en 2020 : 300€ CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 1 DÉCEMBRE 2021
125 COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU BOIS (OUVRIERS) Accord protocolaire Obligatoire  € 125,00   Accord protocolaire secteur du bois 2021-2022
126 COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Accord Obligatoire  € 300,00   CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 2021
127 COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Accord Obligatoire  € 500,00 2,25€ par jour de travail effectif CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 3 NOVEMBRE 2021
128 COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT Accord protocolaire Sous certaines conditions  € 100,00 Moyennant un bénéfice d'exploitation en 2019 et en 2020 et une augmentation du chiffre d'affaires :
- augmentation du chiffre d'affaires de 5% -> 100€
- augmentation du chiffre d'affaires de 10% -> 200€
 
133 COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Accord Obligatoire  € 500,00   CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 10 NOVEMBRE 2021
136 COMMISSION PARITAIRE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Accord Sous certaines conditions  € 200,00 Obligatoire pour les entreprises n'ayant pas bénéficié d'une intervention du Fonds de Sécurité d'Existence pour la prime de fin d'année 2020 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 9 NOVEMBRE 2021
140.03 SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER ET LA LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS Accord Obligatoire  € 250,00   CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 21 OCTOBRE 2021
142.01 SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RÉCUPÉRATION DE MÉTAUX Accord Obligatoire  € 80,00 Une prime variable allant jusqu'à 420€ est accordée aux travailleurs ayant au moins 3 mois d'ancienneté, en fonction du nombre de jours d'absences intervenus au cours de la période de référence CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 29 NOVEMBRE 2021
142.02 SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RÉCUPÉRATION DE CHIFFONS Accord Obligatoire  € 75,00 Une prime variable allant jusqu'à 425€ est accordée aux travailleurs ayant au moins 3 mois d'ancienneté, en fonction du nombre de jours d'absences intervenus au cours de la période de référence CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 9 DÉCEMBRE 2021
142.03 SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RÉCUPÉRATION DU PAPIER Accord Obligatoire  € 500,00 Montants inférieurs en cas de mois de 200 jours de travail accomplis au cours de la période de référence CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 3 DÉCEMBRE 2021
142.04 SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RÉCUPÉRATION DE PRODUITS DIVERS Accord Obligatoire  € 500,00 Montants inférieurs en cas de mois de 250 jours de travail accomplis au cours de la période de référence CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 19 NOVEMBRE 2021
149.01 SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ÉLECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Accord Obligatoire  € 300,00 À augmenter d'une partie variable pouvant s'élever à un total de 400€ pour les entreprises sans perte d'exploitation en 2020 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 2 DÉCEMBRE 2021
149.02 SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Accord Obligatoire  € 200,00   CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 2 DÉCEMBRE 2021
149.03 SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MÉTAUX PRÉCIEUX Accord Sous certaines conditions  € 125,00 Si la prime corona est octroyée sur la base de la CCT de la CP 200 aux employés de l'entreprise, octroi obligatoire aux ouvriers ressortant de la CP 149.03 sous les mêmes conditions (voir CP 200) CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 18 NOVEMBRE 2021
149.04 SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU MÉTAL Accord Obligatoire  € 250,00 À augmenter d'une partie variable pouvant s'élever à un total de 350€ pour les entreprises sans perte d'exploitation en 2020 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 2 DÉCEMBRE 2021
200 COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYÉS Accord Sous certaines conditions  € 125,00 - Bénéfice d'exploitation positif en 2019 et 2020
- et augmentation du chiffre d'affaires de plus de 5% en 2020 par rapport à 2019
* Si augmentation du chiffre d'affaires de plus de 10% -> min. 250€
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 18 NOVEMBRE 2021
201 COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DÉTAIL INDÉPENDANT Accord Sous certaines conditions  € 75,00 Pour les entreprises qui ont connu un bénéfice d'exploitation positif en 2019 et en 2020 :
- pour les travailleurs des magasins d'alimentation générale et des supermarchés : 300€
- pour les autres magasins : 150€
*les montants sont divisés en deux pour les entreprises qui n'ont connu un bénéfice d'exploitation positif qu'en 2020
Accord sectoriel 2021-2022
202 202 COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYÉS DU COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE Accord Obligatoire  € 500,00 Une exception est autorisée pour Match et Mestdagh où le montant s'élève à 200€ CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 22 NOVEMBRE 2021
202.01 SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Accord Obligatoire  € 75,00 Pour les entreprises qui ont connu un bénéfice d'exploitation positif en 2019 et en 2020 :
- pour les travailleurs des magasins d'alimentation générale et des supermarchés : 300€
- pour les autres magasins : 150€
*les montants sont divisés en deux pour les entreprises qui n'ont connu un bénéfice d'exploitation positif qu'en 2020
Accord sectoriel 2021-2022
207 COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYÉS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Accord Obligatoire  € 200,00   CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 23 NOVEMBRE 2021
209 COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYÉS DES FABRICATIONS MÉTALLIQUES Accord Obligatoire  € 300,00 A augmenter d'une partie variable pour les entreprises avec des bénéfices d'exploitation en 2020 :
- pour un total de 500€ lorsque la marge brute de 2020 est supérieure ou égale à la moyenne de 2018 et 2019
- jusqu'à un total de 400€ lorsque la marge brute de maximum de 10% est inférieure à la moyenne de la marge brute de 2018 et de 2019
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 17 NOVEMBRE 2021
216 COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYÉS OCCUPÉS CHEZ LES NOTAIRES Accord Obligatoire  € 500,00    
219 COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISMES DE CONTRÔLE AGRÉÉS Accord Obligatoire (avec la possibilité d'octroi d'une prime brute)  € 200,00   CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 9 NOVEMBRE 2021
220 COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYÉS DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Accord Sous certaines conditions  € 150,00 Si le résultat d'exploitation (EBIT) de l'entreprise était positif en 2020 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 27 OCTOBRE 2021
222 COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYÉS DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON Accord Sous certaines conditions  € 200,00 Obligatoire pour les entreprises n'ayant pas bénéficié d'une intervention du Fonds de Sécurité d'Existence pour la prime de fin d'année 2020 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 9 NOVEMBRE 2021
226 COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYÉS DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITÉ CONNEXES  Projet d'accord Obligatoire  € 40,00 Pour les travailleurs en service au 30/11/2021 et ayant perçu un salaire de manière ininterrompue durant six mois. À augmenter d'une prime de 250€ pour les employés qui ont effectué au moins 175 jours de travail effectifs entre le 1/03/2020 et le 31/05/2021 (attribué au pro rata)  
307 COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES  Projet d'accord Sous certaines conditions  € 100,00 Si l'entreprise a enregistré un bénéfice en 2020 et que sa marge brute et son chiffre d'affaires ne sont pas inférieurs en 2020 à ceux de 2019  
311 COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DÉTAIL  Accord Sous certaines conditions  € 250,00 Obligatoire pour les entreprises qui ont connu un résultat d'exploitation positif en 2019 et en 2020 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 23 NOVEMBRE 2021
320 COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNÈBRES Accord Obligatoire  € 250,00   CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 17 NOVEMBRE 2021
323 COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Accord Obligatoire  € 280,00   CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 8 NOVEMBRE 2021
326 COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ Accord Obligatoire  € 250,00   CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 2 DÉCEMBRE 2021
333 COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES Accord Obligatoire  € 75,00   Accord sectoriel 2021-2022
336 COMMISSION PARITAIRE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES Accord Sous certaines conditions  € 125,00 - Bénéfice d'exploitation positif en 2019 et 2020
- et augmentation du chiffre d'affaires de plus de 5% en 2020 par rapport à 2019
* Si augmentation du chiffre d'affaires de plus de 10% -> min. 250€
Accord sectoriel 2021-2022
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