Le secteur public peut-il également octroyer des primes pouvoir d’achat ?

Les institutions du secteur public peuvent également octroyer les primes pouvoir d’achat.

Voici les règles à respecter :

1. Commencez par l’estimation du marché en sachant bien que le montant estimé du marché est le chiffre d’affaires et non le produit entre la valeur faciale du chèque et la quantité commandée. Donc, ce n’est pas le volume d’émission qui compte mais bien le chiffre
2. En fonction du montant obtenu, choisissez la procédure appropriée :

• • • Si le chiffre d'affaires est inférieur à 30.000 EUR HTVA, vous n’êtes pas obligé de rédiger un cahier des charges ni de publier un avis de marché mais vous devez néanmoins pouvoir prouver que vous avez mis en concurrence la prestation de services des différents fournisseurs.
    • Si le chiffre d'affaires est compris entre 30.000 EUR HTVA et 139.000 EUR HTVA, vous devez rédiger un cahier des charges et demander des offres.
    • Si le chiffre d'affaires est supérieur à ces montants, le formalisme précité reste d'application, mais vous devez en outre publier un avis de marché.

Après l’attribution de votre marché, vous pouvez appliquer la procédure normale de commandes.

Notre département Tenders se tient à votre disposition. Une question ? Contactez-nous à l’adresse Tenders.department@edenred.com.

Vous pouvez envisager d’étendre votre marché actuel à la fourniture de chèques consommation sans devoir relancer un marché public en faisant une extension de marché existant. Répondez-vous aux conditions pour cela ? Vérifiez-le dans les articles 37 et suivants de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 (en particulier les articles 38/1, 38/2, 38/4 ou 38/6).